Depuis sa création en 1998, la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) s’est vu confier par la NTIA le contrat pour la prestation du service des fonctions IANA, qui inclut la gestion des registres des noms de domaine de premier niveau, la gestion des adresses et des identificateurs numériques du protocole Internet et la gestion des paramètres de protocole. En vertu de ce contrat, la NTIA était responsable d’approuver tout changement introduit dans le fichier autoritaire de la zone racine du système des noms de domaine (DNS) de l’Internet. La NTIA a également un accord de coopération avec Verisign au titre duquel la société assure des fonctions liées à la gestion de la zone racine.

Le 14 mars 2014, la NTIA a annoncé son intention de transférer son rôle de supervision de ces fonctions clés de l’Internet à la communauté Internet mondiale. L’abandon par la NTIA de son rôle historique marque l’étape finale du transfert de la supervision du DNS, envisagé par le gouvernement américain dans ses déclarations de principes en 1997-98.
Pour plus d’informations sur les fonctions IANA, voir :

• Présentation de l’IANA
• IANA : Qui, quoi, pourquoi ?
• Aperçu et histoire des fonctions IANA
• Rapport du SSAC sur le contrat des fonctions IANA

Le processus de mise au point de la proposition de transition a été dirigé et coordonné par le Groupe de coordination pour la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG), créé en juillet 2014.

L’ICG a fait le choix de fonder le processus de mise au point de la proposition sur les trois communautés qui ont des relations au niveau opérationnel ou de service avec l’opérateur des fonctions IANA. Les trois « communautés opérationnelles » (OC) sont : la communauté des noms de domaine (organisée autour des organisations de soutien et comités consultatifs de l’ICANN) ; la communauté des ressources de numéros (organisée autour des registres d’adressage régionaux) ; et la communauté des paramètres de protocole (organisée autour du Groupe de travail de génie Internet).

Le 8 septembre 2014, l’ICG a lancé un appel à propositions (RFP) avec un formulaire modèle à utiliser par chaque communauté. Les communautés ont à leur tour mis en œuvre leurs propres processus afin de préparer une proposition de transition pour les fonctions IANA qui les concernaient et ont remis à l’ICG leurs réponses. L’ICG a par la suite évalué les propositions sur la base d’un certain nombre de critères, y compris ceux que la NTIA avait établis pour la transition.

La proposition de transition contient les propositions reçues de la part de chacune des trois communautés opérationnelles.

Parallèlement au processus décrit ci-dessus, le groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG) a élaboré une proposition destinée à garantir que l’ICANN continue à rendre des comptes une fois que le gouvernement des États-Unis se sera dessaisi de son rôle contractuel de supervision. Cette proposition relative à la responsabilité n’aborde pas directement la question de la gouvernance des fonctions IANA mais doit pourtant bénéficier d’un large soutien du public pour que la transition puisse avoir lieu. La partie de la proposition de transition relative aux noms de domaine, que l’ICG soumet à consultation publique ici, dépend significativement et se trouve expressément subordonnée à la mise en œuvre de mécanismes de responsabilité spécifiques proposés pour l’ICANN par le groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l’ICANN (CCWG-Responsabilité).

La proposition du CCWG-Responsabilité fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 12 septembre 2015. Tous les commentaires concernant la proposition de renforcement de la responsabilité devront être adressés au CCWG. Tous les commentaires concernant la proposition de transition devront être adressés à l’ICG.

Une fois que le CCWG aura achevé son travail sur la proposition de renforcement de la responsabilité, l’ICG confirmera auprès du CWG que celle-ci remplit bien les conditions que le CWG avait établies en matière de responsabilité et demandera au CWG de finaliser la proposition de la communauté des noms.

Les membres du public qui participeront à la consultation publique sur la proposition de transition devront donc faire part de leurs commentaires en partant de l’hypothèse que le CCWG respectera les conditions établies en matière de responsabilité dans la partie de la proposition de transition relative aux noms de domaine.

La période de consultation publique commence le 31 juillet 2012 et finit le 8 septembre 2015 à 23h59 UTC.

Chacune des propositions des communautés opérationnelles a déjà fait l’objet de consultations publiques et de discussions approfondies. C’est pourquoi l’appel à consultation lancé par l’ICG concerne cette fois-ci l’intégralité de la proposition combinée et vise à savoir dans quelle mesure le public considère qu’elle répond aux critères établis para la NTIA pour la transition. Il est important pour l’ICG de disposer d’un registre public qui reflète le large soutien de la communauté à la proposition ainsi que sa conformité aux critères établis pour la transition, avant qu’elle ne soit présentée à la NTIA. Par conséquent, les participants sont encouragés à envoyer des commentaires de soutien à la proposition, même s’ils n’ont pas d’inquiétudes à manifester.

Voici la liste des questions spécifiques préparées par l’ICG pour la consultation publique.

Questions concernant l’intégralité de la proposition

1. Exhaustivité et clarté. La proposition combinée est-elle complète ? Certains aspects des propositions des communautés opérationnelles devront être complétés à l’avenir, lorsque la proposition sera mise en œuvre. La proposition combinée comporte-t-elle suffisamment de détails pour qu’elle puisse être évaluée au regard des critères de la NTIA ?
2. Compatibilité et interopérabilité. Les propositions des communautés opérationnelles fonctionnent-elles ensemble dans le cadre d’une proposition unique ? Suggèrent-elles des arrangements incompatibles dans des circonstances où la compatibilité s’avère nécessaire ? Les recoupements entre fonctions pouvant donner lieu à des conflits sont-ils gérés de manière satisfaisante ?
3. Responsabilité. La proposition combinée inclut-elle des mécanismes de reddition de comptes indépendants, appropriés et correctement cautionnés pour assurer les fonctions IANA ? Existe-t-il des lacunes en matière de responsabilité dans la proposition combinée ?
4. Faisabilité. Les résultats des tests ou des évaluations de faisabilité inclus dans les propositions des communautés opérationnelles sont-ils en conflit entre eux ou peuvent-ils poser problème lorsqu’ils sont considérés ensemble ?

Questions concernant les critères de la NTIA

5. Pensez-vous que la proposition soutient et renforce le modèle multipartite ? Si oui, expliquez pourquoi. Si non, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés.
6. Pensez-vous que la proposition préserve la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ? Si oui, expliquez pourquoi. Si non, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés.
7. Pensez-vous que la proposition répond aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ? Si oui, expliquez pourquoi. Si non, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés. Merci d’indiquer si vous êtes client ou partenaire des services IANA.
8. Pensez-vous que la proposition préserve le caractère ouvert de l’Internet ? Si oui, expliquez pourquoi. Si non, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés.
9. Craignez-vous que la proposition ne remplace le rôle de la NTIA par la direction d’une organisation gouvernementale ou intergouvernementale ? Si oui, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés. Si non, expliquez pourquoi.
10. Pensez-vous que la mise en œuvre future de la proposition respectera toujours les critères de la NTIA ? Si oui, expliquez pourquoi. Si non, expliquez pourquoi et indiquez les aspects de la proposition qui à votre avis devraient être modifiés.

Questions concernant le rapport et le résumé analytique de l’ICG

11. Pensez-vous que le rapport et le résumé analytique de l’ICG reflètent avec justesse tous les aspects de la proposition générale? Si non, expliquez pourquoi et indiquez les modifications que vous considérez nécessaires.

Questions générales

12. Avez-vous des commentaires d’ordre général pour l’ICG concernant la proposition ?

La communauté des noms de domaine a proposé de constituer une nouvelle entité juridique séparée, dénommée IANA après-transition (PTI), qui serait une société affiliée (filiale) de l’ICANN destinée à devenir l’opérateur des fonctions IANA sous contrat avec l’ICANN. La juridiction légale compétente pour l’ICANN ne changera pas et restera celle de son siège statutaire. La proposition inclut la création d’un Comité permanent de clients (CSC) responsable de surveiller la performance de l’opérateur des fonctions IANA conformément aux exigences contractuelles et aux conventions de service établies. La proposition prévoit un processus multipartite de révision des fonctions IANA (IFR), destiné à évaluer le travail de la PTI.

La communauté des numéros a proposé que l’ICANN reste l’opérateur des fonctions IANA et que ces services soient assurés en vertu d’un contrat avec les cinq Registres Internet régionaux (RIR). La communauté des numéros a proposé d’établir une convention de service (SLA) contractuelle entre les Registres Internet régionaux et l’opérateur des fonctions IANA relatives aux numéros, et de créer un Comité de révision (RC) constitué par des représentants de la communauté appartenant aux différentes régions, qui serait chargé de vérifier la performance de l’opérateur des fonctions IANA au regard des conventions de service et d’en tenir informés les RIR.

Pour les paramètres de protocole, l’ICANN est actuellement l’opérateur des registres IANA. La communauté de l’IETF s’est dite satisfaite des arrangements actuels et a proposé que les mises à jour des registres des paramètres de protocole faites par l’IANA se poursuivent à un rythme quotidien, comme cela a été le cas pendant les dix dernières années ou plus. La communauté des paramètres de protocole a proposé de continuer à se baser sur le système d’arrangements, de politiques et de mécanismes de supervision créés par l’IETF, l’ICANN et l’IAB pour la prestation des services IANA relatifs aux paramètres de protocole.

L’infographie ci-dessous synthétise les principales composantes de supervision de la proposition combinée. Les interactions opérationnelles entre les communautés et l’opérateur des fonctions IANA n’y sont pas représentées.

Chacune des propositions des communautés opérationnelles a déjà fait l’objet de consultations publiques et de discussions approfondies.

CWG-Transition

• 1e période de consultation publique 1er décembre 2014 – 22 décembre 2014
• 2e période de consultation publique 22 avril 2015 – 20 Mai 2015 (avec un prolongement jusqu’au 26 mai accordé aux non-anglophones).

Équipe CRISP

• Consultation publique sur la première version préliminaire: 19 décembre 2014 – 5 janvier 2015
• Consultation publique sur la deuxième version préliminaire: 8 janvier 2015 – 12 janvier 2015
• Archives accessibles au public contenant les commentaires reçus

Groupe de travail IANAPLAN

• Dernier appel du groupe de travail
• Résumé du consensus dégagé par le WG
• Dernier appel de l’IETF: 26 novembre -2015 – 15 décembre 2015
• Résumé des commentaires du dernier appel de l’IETF